Loi PACTE et entrepreneuriat : les transformations majeures pour les entreprises

La loi PACTE, adoptée en mai 2019, a apporté de nombreuses modifications aux règles encadrant la création, la gestion et la transmission d’entreprises en France. Dans cet article, nous vous présenterons les principales évolutions induites par cette loi et leur impact sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification des démarches de création d’entreprise

La loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Parmi ces mesures figurent la suppression du stage préalable à l’installation pour certaines professions libérales et l’allègement des conditions de formation pour les artisans et commerçants.

De plus, le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) est désormais accessible à davantage de professions, notamment celles réglementées par un ordre professionnel ou une chambre consulaires (avocats, experts-comptables…). Cela permet à ces professionnels de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.

2. Assouplissement du seuil de détention du capital

La loi PACTE assouplit également le seuil de détention du capital pour certaines formes juridiques d’entreprise. Ainsi, il est désormais possible de créer une société anonyme (SA) avec un seul actionnaire, alors qu’auparavant deux actionnaires minimum étaient requis. Cette mesure favorise la création d’entreprises par des entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier de la personnalité morale et de la responsabilité limitée d’une SA.

3. Transformation des instances représentatives du personnel

Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, la loi PACTE remplace les différentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Ce regroupement permet aux entreprises de réduire les coûts liés à la gestion des instances représentatives et facilite les échanges entre employeurs et salariés sur les questions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et aux choix stratégiques de l’entreprise.

4. Encouragement à l’épargne salariale

La loi PACTE encourage également le développement de l’épargne salariale en supprimant le forfait social (contribution patronale) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO). Cette mesure incite donc les petites entreprises à proposer ce type d’avantages à leurs salariés.

5. Modernisation du régime des fonds communs de placement à risque

Afin de soutenir l’investissement dans les entreprises innovantes, la loi PACTE modernise le régime des fonds communs de placement à risque (FCPR). Ces fonds permettent désormais aux investisseurs particuliers et professionnels d’investir dans des PME non cotées, et de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie du risque pris.

6. Assouplissement des obligations liées à la transmission d’entreprise

La loi PACTE facilite également la transmission d’entreprise en assouplissant les obligations pesant sur les cédants et les repreneurs. Ainsi, le seuil à partir duquel un contrat de génération doit être conclu est relevé de 50 à 300 salariés, et les conditions de maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’embauche de jeunes sont simplifiées.

De plus, les entrepreneurs qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs salariés peuvent désormais céder jusqu’à 100% du capital sans perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux (exonération partielle des droits de mutation).

7. Renforcement de la lutte contre les défaillances d’entreprises

Enfin, la loi PACTE renforce la lutte contre les défaillances d’entreprises en prévoyant plusieurs mesures destinées à améliorer la prévention des difficultés et le traitement des entreprises en difficulté. Parmi ces mesures figurent notamment la création d’un registre unique des sûretés réelles mobilières et l’amélioration du régime juridique des procédures collectives.

Au regard de l’ensemble de ces transformations, on peut affirmer que la loi PACTE constitue une avancée majeure pour l’écosystème entrepreneurial français. En simplifiant les démarches administratives, en favorisant l’investissement et en améliorant la prévention des difficultés, elle contribue à renforcer la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises.


Publié

dans

par

Étiquettes :

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *